Les statuts et règlement intérieur

 

 

Aux termes du contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le contrat d'engagement républicain prévu par la loi du 24 août 2021 comprend sept engagements :

  • respect des lois de la République ;
  • liberté de conscience ;
  • liberté des membres de l'association ;
  • égalité et non-discrimination ;
  • fraternité et prévention de la violence ;
  • respect de la dignité de la personne humaine ;
  • respect des symboles de la République.

Les 7 engagements sont détaillés en annexe du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 (JO du 1er janv. 2022).

 

 

Ce document vise à rendre encore plus transparentes les valeurs de la FédéGN et surtout à mettre en avant des pratiques sécurisantes. Les associations qui choisissent d’adhérer à la FédéGN s’engagent à respecter la charte lors des évènements auxquels elles participent, et à la faire respecter sur les ceux qu’elles organisent. Cette charte a aussi pour objectif d’aider les équipes organisatrices à préparer au mieux leurs
évènements, comme d’inciter les participant.es à en être des acteurs bienveillant.es. C’est une forme de contrat moral qui complète les autres documents fondamentaux.

Les modalités de sanction en cas de manquements à la charte seront développées dans le Règlement Intérieur

Charte de déontologie de la FédéGN

Préambule du règlement intérieur

- Les équipes organisatrices consacrent bénévolement de leur temps à la création d'évènements. Cet engagement doit être considéré avec bienveillance. Les GNistes viennent enrichir ces évènements en tant que participant.es et non en tant que client.es.
- Le respect des sites de jeux engage la responsabilité conjointe des équipes organisatrices et des participant.es ; qu’il s’agisse de la propreté, de la préservation des sites historiques, des constructions des équipes ou de l’écologie. Les équipes donnent des consignes sur ces sujets, et les participant.es les soutiennent.


- Les équipes organisatrices s’engagent, dans la mesure de leurs moyens et de leurs compétences, à pourvoir à la sécurité physique et émotionnelle des personnes présentes sur leur évènement. Pour y parvenir elles doivent, lors de leur préparation, baliser les dangers du terrain, anticiper la gestion de l’alcool, les questionnaires de pré-jeux, la mise en place de règles et d’outils de sécurité émotionnelle, et les protocoles en cas d’agression/conflit. Lors des évènements, si ce n’est pas le/la président.e de l’association, elles doivent aussi veiller à désigner une personne
référente en charge de la sécurité, réaliser des briefs de sécurité et rendre visible les personnes vulnérables souhaitant l’être.


- Les équipes organisatrices s’engagent à la protection des mineur.es présent.es sur leur évènement. Un responsable légal doit les accompagner, la consommation d’alcool doit leur être formellement interdite et les mineur.es doivent avoir un symbole visible, de jour comme de nuit, qui permet de signaler leur statut spécifique.

 
- La rédaction d’une lettre d’intention est un prérequis nécessaire à la tenue d’un événement, destinée à protéger les équipes comme les participant.es. Celle-ci doit déterminer le type d’évènement, le code vestimentaire, les thèmes de jeux sensibles, les conditions de sécurité, le mode de signalisation des mineur.es et les conditions d’accessibilité aux personnes porteuses de handicaps.

- La discrimination est proscrite sur les évènements ; qu’elle vise les origines, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, la perte d'autonomie, l’élocution, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, d’âge, les opinions politiques, la classe sociale, les activités syndicales, la qualité de lanceur d'alerte.


* Les équipes organisatrices s’engagent à baliser, avant et pendant le jeu, l’utilisation d’arcs narratifs potentiellement traumatiques, tels que le roleplay relatif aux drogues/alcools, au deuil, à la torture/mutilation, à la discrimination, à l'abandon, à l'humiliation, au cannibalisme, aux agressions sexuelles, au meurtre, à la grossesse/parentalité, aux maladies et aux phobies.

- Lors des évènements il est de la responsabilité de chaque personne, lorsqu’elle propose du jeu, de s’assurer du consentement de la/les personnes qui le partagent, qu’il s’agisse de l’intensité du jeu, d’éventuels contacts physiques ou d’arcs narratifs
sensibles.


- L'organisation de jeux grandeur nature, ou d'autres évènements comme l'airsoft ou le paintball, doit se faire par le biais d'une personne morale régulièrement déclarée. L'association est une personne morale. Elle est donc responsable civilement et pénalement des fautes et dommages qu'elle commet.


- La loi française, son cadre et ses sanctions, s’appliquent sur l’intégralité des évènements, de fait chaque organisation a la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre en cas de transgression de la loi par un.e membre de l’organisation ou un.e participant.e.

 

Connexion