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Devant la machine judiciaire, chaque responsable d'association peut se sentir désemparé, sans compter qu'il faut engager des frais souvent élevés, et patienter plusieurs mois, voire plusieurs années, pour obtenir un dénouement. L'assurance protection juridique permet un soutien technique par des conseils mais aussi un soutien financier en cas d'action en justice.


Cette assurance (prévue dans le contrat proposé par la Fédé Gn) offre conseil, assistance et, éventuellement, les services d'un avocat lorsqu'il faut aller devant les tribunaux. Mais, comme pour les autres contrats d'assurance, cette assistance connaît des limites. Outre les franchise et exclusions contractuelles, l'assureur ne soutient que les causes qu'il juge défendables.


L'assurance protection juridique n'est pas obligatoire. Elle doit faire l'objet soit d'un contrat distinct, soit d'un chapitre spécifique dans un contrat d'assurance. Dans ce dernier cas, la loi impose que soit précisée l'étendue de la protection et le montant de la prime correspondant, l'assuré restant libre de refuser de souscrire cette garantie supplémentaire.


La protection juridique n'a pas pour objet l'indemnisation d'un préjudice. Elle est donc différente des contrats habituels. Elle est plus large que la garantie défense recours, strictement limitée à l'événement garanti au contrat. Les domaines d'intervention sont variés et différents selon les contrats : consommation, voisinage, location, sécurité sociale, ASSEDIC, fisc, droit du travail...


Outre les exclusions légales (faute intentionnelle), certains litiges sont exclus, soit expressément (liste précise) soit par défaut (les domaines non énumérés sont exclus). Bien entendus, sont toujours exclus les amendes et les peines de prison.


D'autres pratiques limitent l'intervention de la garantie : seuil de déclenchement en deçà duquel l'assistance juridique se limite à la seule consultation téléphonique ; plafond de prise en charge des frais par affaire. Les plafonds d'honoraires d'avocat par type de procédure lorsque l'assuré choisit son avocat sont également fixés.


Mise en oeuvre de la garantie.


- Assistance téléphonique : Premier accès au droit très utile, elle permet à l'assuré d'obtenir des renseignements très précieux.


- Conciliation : Après avoir vérifié que le litige correspond aux conditions contractuelles, le gestionnaire va d'abord tenter de résoudre le litige à l'amiable. Près de 70 % des dossiers se solutionnent à ce stade. A défaut, une procédure judiciaire est mise en route par l'intermédiaire de l'avocat.


- Choix de l'avocat : L'assuré est libre de choisir un autre avocat que celui proposé par l'assureur (le contrat doit le mentionner). Ce principe reste toutefois assez illusoire lorsque l'on compare les honoraires pratiqués avec ceux pris en charge par le contrat. L'assuré qui abandonne le choix de l'avocat à l'assureur n'a rien à débourser.


- Frais de justice : Les honoraires d'experts, les frais d'huissier et, parfois, les dépens sont pris en charge, dans les limites fixées par le contrat.


En revanche, l'assureur ne rembourse jamais les dommages et intérêts ou les amendes.


- Arbitrage : L'assureur reste toujours libre de refuser ou de soutenir un dossier, sans avoir à motiver sa décision En cas de désaccord avec l'assureur sur la gestion d'un dossier, une procédure d'arbitrage est prévue. Un arbitre est désigné par les parties au contrat ou, faute d'accord, par le président du Tribunal de Grande Instance.

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