FT 101 - Le paintball et les mineurs

 

1. Que dit la loi

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a permis de redéfinir un certain nombre de points concernant le paintball et sa pratique.

Les dispositions du décret sont désormais inclus dans le Code de la sécurité intérieure dans les articles L311-1 à L311-4 et R311-2 à R311-4-1.

Les passages en italique de cette rubrique sont issus de ces articles.

 

A. Définition du lanceur

La définition légale du lanceur a été introduite dans la réglementation :

Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace visualisant l'emplacement de l'impact (article R311-1) 

 

De par cette définition, l’utilisation de toute autre munition qu’une bille marquante transforme le lanceur en arme de tir de loisir. Nous sortons ainsi du cadre légal du paintball et de la possibilité de mettre un lanceur entre les mains d’un mineur, bien que l’usage de bille de caoutchouc reste possible pour un public majeur.

 

B. Catégorisation du lanceur de paintball

Le lanceur de paintball est défini ainsi dans la catégorie D – 2° (armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres) au repère h :

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ; (Article R311-2)

 

En tant qu’arme de catégorie D – 2°, le lanceur ne nécessite pas d’enregistrement.

 

C. Utilisation du lanceur par un mineur

Les mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de paintball du h du 2° de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en application du code du sport. (Article R312-52)

Le décret permet ainsi à un mineur de plus de douze ans, c’est-à-dire dès son douze ans et un jour, de pratiquer le paintball, et ce, uniquement sur un terrain déclaré.

La déclaration peut se faire sous deux formes :

  • Écrite : vous devrez utiliser le cerfa N° 13436*02 qu’il vous faudra retourner à la DDCSPP  (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population) ou la DDJS (direction départementale de la jeunesse, des sports) du lieu où se trouve le terrain
  • Dématérialisée : l’Etat a mis en place la plateforme http://www.res.sports.gouv.fr/ qui vous permet de déclarer en ligne un équipement sportif. Vous trouverez les salles et terrains de paintball sous la famille « salle ou terrain spécialisé »

La gestion en DSP (renseignement à indiquer dans la déclaration) signifie Délégation de Service Public. Il y a peu de chance que ça arrive, et si c’est le cas, demandez à la collectivité vous accordant la délégation de procéder à la déclaration en sa qualité de propriétaire des lieux.

 

D. Acquisition du lanceur

La vente aux mineurs des armes, des munitions et de leurs éléments est interdite. (Article R312-1)

Ainsi, le mineur ne peut pas acquérir de lanceur ou de billes. C’est ainsi la personne qui exerce l’autorité parentale qui devra acheter ces éléments pour lui.

S’agissant de la catégorie D – 2°, aucun justificatif n’est à présenter pour ce type d’achat.

 

E. Détention

Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j du 2° de la catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, peuvent être détenues par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap. (Article R312-52)

La condition 1° de l’article mentionne le fait que le mineur ait l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si cette personne est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

La condition 2° de l’article mentionne le fait que le mineur soit détenteur d’une licence de tir ou de ball-trap en cours de validité.

 

Ces cas étant particuliers et peu nombreux, il reste prudent de partir du principe que la détention d’un lanceur de paintball et de ses munitions n’est pas possible pour un mineur et que ces éléments sont ainsi détenus par la personne exerçant l’autorité parentale.

 

2. Ce que je peux faire en tant qu’association

 

A. Accueil des mineurs

Vous pouvez accueillir des mineurs sur votre terrain pour la pratique du paintball en respectant les règles suivantes :

  • Le mineur doit avoir au moins 12 ans et 1 jour
  • Le terrain doit être déclaré (et non pas agréé)
  • Le mineur ne peut utiliser que des billes marquantes

 

Vous devez également être attentif aux règles d’accueil des mineurs. Ainsi, en dehors de la présence d’une personne titulaire du BAFA, nous ne pouvez pas accueillir plus de 13 mineurs.

Dans tous les cas, le joueur mineur devra intégrer vos effectifs pour être considéré comme membre de votre association et il devra également bénéficier d’une autorisation parentale écrite qui pourra être intégrée à votre bulletin d’adhésion.

 

B. Mise à disposition du lanceur et des billes

Comme nous l’avons vu précédemment, le mineur ne peut pas détenir de lanceur de paintball ou de munitions.

Deux possibilités s’offrent à vous :

Le matériel et les munitions sont détenus par la personne dépositaire de l’autorité parentale qui mettra ces éléments à disposition du jeune lorsqu’il est présent sur le terrain

L’association peut mettre à disposition d’un mineur tous les éléments nécessaires à la pratique du paintball

 

C. Protections et sécurité

Dans tous les cas, le port du casque est obligatoire dès lors que le mineur pénètre sur le terrain (comme pour tout joueur).

A savoir qu’en cas d’accident, le président d’association reste responsable. Ainsi nous vous conseillons d’équiper les mineurs de plastrons et des tours de cou afin de limiter les risques de blessure.

Il est également conseillé d’afficher clairement les règles de sécurité, ainsi que de les faire signer par le joueur et son responsable légal lors de la première partie afin de vous assurer, mais également pour prouver en cas d'accident, que les règles étaient connues de tous.

 

Conclusion

Le paintball reste accessible aux mineurs dès lors que les réglementations sont respectées. Les règles d’accueil restent accessibles aux associations, mais il faut apporter une attention particulière à la sécurité sur le terrain.

 

Dernière vérification : 09/12/2017 Dernière mise à jour : 09/12/2017

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