La proposition de loi relative au chèque-emploi associatif qui avait été votée par le Sénat le 13 mars 2003 dernier a été adoptée sans modification en deuxième lecture lors de la session du 7 mai 2003 de l'Assemblée Nationale.
Les modalités de mise en oeuvre seront fixées au plus tard le 31 décembre 2003 et le dispositif sera applicable à partir du 1er janvier 2004.
Il s'agit pour les petites associations à but non lucratif employant au maximum l'équivalent d'un temps plein de pouvoir embaucher des salariés en limitant au maximum les formalités administratives (après accord de ceux-ci) :
- pas de contrat de travail pour les contrats à durée déterminée et pour les contrats à temps partiel,
- pas de bulletin de salaire,
- intégration des congés payés dans la rémunération,
- volet social annexé au chèque à envoyer à l'URSSAF pour toutes les cotisations sociales.