FT 045 - Les locaux de l'association

 


 


 


Bien souvent, l'une des préoccupation d'une association est de trouver un local pour s'y réunir, bricoler et plus que tout stocker les tonnes de décors accumulé lors de chaque jeu...C'est seulement pour la réalisation de son objet que l'association pourra acquérir, louer ou obtenir à titre gracieux un local.


 


Commençons par le cas le plus courant :


L'utilisation par l'association d'un immeuble ou local privé.


Attention, nous allons étudier ici le cas des locaux utilisés dans le cadre de réunions, d'ateliers de bricolage etc... e non des sites de Gn qui donnent lieu à une fiche spécifique (N°6 : Le site)


 


Une association déclarée ou reconnue d'utilité publique peut jouir d'un immeuble dont elle n'est pas propriétaire. Cette occupation se formalise le plus souvent par un contrat de bail soumis au droit commun, c'est-à-dire aux dispositions convenues entre les parties (bailleur et locataire) et à celles du code civil (Art 1713 et s.), dont il faut préciser qu'ils ne sont pas particulièrement protecteurs pour les associations locataires, dans la mesure ou elles n'imposent aucune durées minimale au bail et ne prévoient aucune indemnisation au profit du locataire en cas d'éviction.


 


Les relations entre l'association locataire et son bailleur relèvent donc totalement de la liberté contractuelle.


Par contre, il est à priori exclu qu'une association puisse souscrire un bail commercial, sauf pour les associations exploitant un établissement d'enseignement, et sous certaines conditions, de la possibilité d'opter volontairement pour ce statut.


 


La fait de bénéficier d'un local, même pour une association, rend celle-ci redevable de la taxe d'habitation, sous réserve des cas d'exonération prévus par la législation.


Pour qu'un local soit soumis à la taxe d'habitation, il doit




  • être meublé conformément à sa destination




  • faire l'objet d'une occupation privative




  • ne pas être retenu pour l'établissement de la taxe professionnelle




 


En revanche, les locaux accessibles au public sont exonérés. Une association qui occupe un local municipal mis à sa disposition de façon intermittente et non privative est exonérée.


 


Les associations peuvent être redevables de la taxe d'habitation pour des locaux mis gratuitement à leur disposition, dès lors qu'elles peuvent en disposer librement et qu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle.


 


L'assurance :


 


L'assurance du local reste à la charge du ou des occupants. Pensez à contacter le responsable assurance de la FédéGN ou un assureur. En effet, la couverture d'un local en occupation permanente n'est pas couverte par la responsabilité civile dont bénéficie votre association.


 


Le prêt et la location de locaux appartenant à l'association :


Le principe veut qu'une association ne pouvant posséder d'autres immeubles que ceux étant nécessaires à son administration, à la réunion de ses membres et à l'accomplissement de son objet, elle ne peut louer ses locaux sans reconnaître qu'ils ne lui sont pas nécessaires. Il est toutefois admis qu'une association puisse louer temporairement des locaux dont elle n'a pas besoin de manière continue.


 


La capacité de posséder des locaux


. Il est clair que ce cas particulier concerne assez peu d'associations, mais quelques associations de GN ont la capacité de devenir propriétaire, notamment d'un terrain de jeu.


Cette capacité à posséder des locaux est limitée par la loi du 1 er Juillet 1901. Ainsi les association ne peuvent acquérir, posséder ou administrer « que » le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres, ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose » . L'objectif était de limiter à l'époque la sortie de locaux du secteur « commercial ».


Cette capacité est encore plus réduite en ce qui concerne les associations reconnues d'utilité publique, ce qui n'est pas encore notre cas.


 


L'acquisition des immeubles peut s'effectuer à titre onéreux ou gratuit. Toutefois, seules les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des libéralités et donc hériter d'immeubles. Elles ont toutefois pour obligation de revendre tout bien immobilier qui leur serait remis mais qui ne serait pas nécessaire à leur fonctionnement.


 


Toute acquisition à titre onéreux doit faire l'objet d'une déclaration modificative à la Préfecture du département ou l'association à son siège. Cette déclaration doit être faite dans un délai de trois mois.


Cette acquisition donne lieu au paiement de taxes. Il convient donc de se renseigner auprès de spécialistes de l'immobilier pour anticiper kle règlement de cette somme qui peut être importante ( Taxe départementale sur la publicité foncière, taxe locale additionnelle au profit de la commune etc...). Le montant de ces taxes correspond environ à 5% de la valeur du bien acheté.

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