Ou comment savoir si l’on est en règle vis-à-vis des impôts, de la TVA, etc...

 

Dans le cadre d’activités comme l’organisation d’un GN, le droit fiscal va en gros distinguer 4 cas, pour l’ensemble des impôts et taxes :

• le particulier qui organise des soirées payantes;
• l’association ludique qui fait participer ses membres aux frais d’organisation;
• l’association vendant des prestations.
• l'association occupant un local

Et la séparation entre ces 3 options n’est pas toujours simple...

 

1) Impôts sur les Revenus des Personnes Physiques

Si vous n’êtes pas une association, et que les chèques d’inscription sont à votre nom, vous êtes sensé les déclarer dans vos revenus. Même si vous n’en tirez pas de bénéfice après les différents frais.

Conseil : lisez la fiche technique n°1 "Pourquoi créer une association".

 

2) Impôts sur les Sociétés

En tant qu’association, vous pouvez être soumis au même régime que les sociétés, si vous êtes considéré comme "à but lucratif"

Pour démontrer que l'activité de l'association est lucrative, l'administration fiscale se fonde sur une méthode reposant sur trois phases :

• Première étape : l'administration examine tout d'abord si la gestion de l'association est désintéressée ou non en portant son attention sur le caractère bénévole des personnes en charge de la gestion et de l'administration de l'association ainsi que sur l'existence éventuelle d'une distribution de bénéfices. Si la gestion est intéressée, il est considéré que l'association peut être directement soumise au paiements des impôts commerciaux. Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.
• Deuxième étape : l'administration vérifie si l'activité de l'association concurrence une entreprise. En cas de réponse négative, l'association est exonérée des impôts commerciaux. En cas de concurrence, c'est la troisième étape qui va déterminer si l'association est ou non soumise à ces impôts.
• Troisième étape : lorsque l'activité de l'association est exercée dans des conditions similaires à celles d'une entreprise via les produits proposés, le public visé, les prix pratiqués et la publicité réalisée, l'association est assujettie aux impôts commerciaux. A défaut, elle bénéficie de l'exonération.

Pour bénéficier de l'exonération, il convient donc de gérer votre association en prenant en compte ces différents points. Cependant, il est à noter que même lorsque l'association est soumise aux impôts commerciaux, elle peut néanmoins toujours bénéficier d'exonérations spécifiques respectivement prévues pour chacun d'entre-eux. C'est notamment le cas en matière de TVA lorsque l'association organise des manifestations.

Conseil : si vous ne répondez pas à ces critères, montez une boîte et gagnez de l’argent. Parce qu’avec la paperasse, le formalisme et les impôts qu’il va falloir vous enfiler, vous aurez besoin d’une nouvelle motivation.

 

 

3) Taxe sur la Valeur Ajoutée

Vous pouvez également être assujetti à la TVA. C’est le cas dès que l'association réalise à titre onéreux des opérations de prestation de service. On considérera qu’il s’agit d’une prestation de service si le niveau de la prestation est en rapport avec sa contrepartie financière.

Avant tout, pas de panique : si votre chiffre d'affaire reste inférieur à 60 000 €, vous bénéficiez d'une franchise dispensant du paiement de la TVA. Si vous dépassez ce chiffre (félicitation), les seules exonérations expressément prévues pour les activités associatives qui nous concernent sont :

• les services rendus aux membres;
• les ventes accessoires aux membres dans la limite de 10% des recettes financières totales;
• la ventes de boisson, nourriture et logement dans le cadre de six manifestations par an, afin de dégager des recettes exceptionnelles (ceci ne concerne donc pas les manifestations constituant l'activité même de l'association).

Et c'est tout...

 

Donc :

• Pour les inscriptions à l’association : pas de TVA.
• Pour les inscriptions aux GN (à appeler Participation aux Frais) : pas de problème s’ils sont réservés aux membres, mais la question est plus floue en ce qui concerne l’admission des extérieurs ; on peut raisonnablement s’estimer exonéré, le prix payé n’étant pas en rapport avec la prestation fournie  faites le calcul en payant orgas et PNJ !).
• Pour les fanzines : pas de problème s’ils sont réservés aux membres; pour les extérieurs, on peut a priori raisonner comme pour les GN.
• Pour la vente de publicité (fanzine,...) : pas de doute, il faut payer la TVA.
• Pour la vente d’objets (ex : vos super épées en mousse) : pour les membres, il faut payer si cela dépasse 10% des recettes totales, et pour les extérieurs, il faut payer. Et payer 19,6% n’est pas tout : il faut faire des déclarations régulières...

 

4) Récupération de la TVA

Plusieurs associations nous ayant demandé s'il était envisageable de récupérer la TVA sur les achats, nous nous sommes penchés sur la question. La réponse est non.

Ce système aurait pour avantage de permettre de récupérer entre 0% et 19,6% du prix de nos achats, selon les produits et notre capacité à avoir une comptabilité parfaite. Mais il vous obligerait à payer 19,6% sur la majorité des recettes, dont les participations aux frais des jeux, voire les subventions. Sachant qu'on fait en général plus de recettes que de dépenses (j'espère!), et qu'on récupérerait la TVA sur les achats à un taux moindre que ce qu'on paierait sur les cotisations, ce système n'a aucun intérêt. Sans compter la paperasse qu'il générerait…

Depuis le 1^er janvier 2000, le fisc recommande aux associations de se déclarer auprès de ses services. Aucune obligation mais si vous ne le faites pas, c'est que vous avez des choses à cacher... Il est donc conseillé d'aller dans votre Centre Des Impôts ; on vous y remettra un imprimé M0 à remplir (1^er piège : il est autocopiant sauf au niveau de la signature). Et on vous proposera un questionnaire qui permettra à l'administration de préciser votre position vis-à-vis des impôts. Et de vous donner quitus pour votre gestion passée, ce qui n'est pas négligeable.

 

5) Séparation des impôts

Il fut un temps ou si vous choisissiez d’être soumis à la TVA, vous n’étiez pas forcément concerné par les autres impôts. C’est désormais  terminé. L’imposition se fait en bloc. Faites donc attention car si vous faites les démarches pour récupérer la TVA, vous serez soumis à l’impôt sur les bénéfices, à la taxe professionnelle etc…

6) L'association a des locaux

Au même titre que n'importe quel contribuable, l'association s'expose à devoir payer des impôts dans le cadre de certaines de ses activités et notamment lorsqu'elle :

• occupe des locaux associatifs, l'association pouvant alors, selon les cas, s'exposer au paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ;
• installe une télévision dans son local, l'association étant alors soumise au paiement de la redevance audiovisuelle ; etc.

7) Autres impots et taxes

Pour les autres impôts et taxes (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, contribution sur les revenus locatifs, taxe sur les voitures, taxes sur certaines dépenses de publicité, apports et transferts de biens entre organismes, apports immobiliers, oeuvres d’art, etc.), dont peuvent être redevables les associations en fonction de leur situation et de leur activité, il convient de se rapprocher du correspondant « association » présent au sein de la direction des finances publiques du département du siège social de l’association.

La contribution économique territoriale (CET - anciennement dénommée "taxe professionnelle")

• Cette contribution est prévue par les articles 1447-0 et suivants du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

• La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI, art. 1447). Cet article poursuit en précisant toutefois que « la cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les conditions fixées par ce même alinéa. », c’est-à-dire les associations dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et dont le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 61 634 € hors TVA (montant 2017, réévalué tous les ans).

La taxe d’apprentissage

• Cette taxe est due notamment par les associations passibles de l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206 du code général des impôts (CGI, art. 224). C’est donc l’assujettissement à l’IS de droit commun qui entraîne l’assujettissement à la taxe d’apprentissage.